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CHUBB, et d'autre part si, bien que répondant aux critères posés par l'article précité pour être présumée comme une société dominante, elle ne serait pas considérée comme telle, en application de l'article

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CAA

6ème chambre

DCA_25NT00451_20250506

Admin. Appel

6 mai 2025

Aux termes de l'article L. 1233-24-2 du même code : " L'accord collectif mentionné à l'article L. 1233-24-1 porte sur le contenu du plan de sauvegarde de l'emploi mentionné aux articles L. 1233-61 à L.

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1ère Chambre

66fce3d18d6ea26f688da67f

Appel

1 octobre 2024

puisque le délai de prescription de son action, prévue par l'article 1304 ancien du code civil était de 5 ans (article 1304 du code civil : 'Dans tous les cas où l'action en nullité ou en reScision d'une

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Chambre sociale 4-6

671b35bf2edfb0b58c05f154

Appel

24 octobre 2024

Ce forfait est régi par les dispositions des articles L3121-43 et suivants du code du travail.

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