Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre A
6033f88033a1eaa8e5746b4e
23 février 2017
23 février 2017
'Dit n'y avoir lieu à condamnation au titre de l'article 700 du code de procédure civile 'Dit n'y avoir lieu à exécution provisoire.
Source officielle1ère Chambre A
60336c56538cd920d54688fb
20 juin 2017
20 juin 2017
et la société INPS Groupe à payer à la SCM D2 R2 la somme de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
662c94f6b787c4000862f613
26 avril 2024
26 avril 2024
[K] en application des articles 909 et 954 du code de procédure civile ; - à titre subsidiaire, juger que les conditions 'de l'article 873, alinéa 2, du code de procédure civile comme celles du second
Source officielle2ème chambre section A
69736964cdc6046d476a0d09
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[U] et aux époux [T] la somme de 3000 euros chacun en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a8bd3db21cbdd85e35
18 décembre 2001
18 décembre 2001
MEYER, président de chambre, accompli dans l'ordre légal les formalités prescrites par l'article 513 du code de procédure pénale, les prévenus interrogés, le Ministère Public entendu, les prévenus ayant
Source officielleChambre 3 A
652f78c6b053208318995988
16 octobre 2023
16 octobre 2023
civiles d'exécution, vu l'article R211-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution, vu l'article 700 du code de procédure civile, vu la jurisprudence visée, Sur appel principal de
Source officielle5ème Chambre
65a8d740e12c85000874b0e0
17 janvier 2024
17 janvier 2024
699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
64c35c70f01612d969deffd2
27 juillet 2023
27 juillet 2023
450 du Code de Procédure Civile
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00554_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA00561_20220506
6 mai 2022
6 mai 2022
Aux termes de l'article L. 1233-31 du même code : " L'employeur adresse aux représentants du personnel, avec la convocation à la première réunion, tous renseignements utiles sur le projet de licenciement
Source officielle