AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 12
603247df1cc19f7ddd011d19
9 mars 2018
9 mars 2018
conformément au droit commun, selon la définition classique des articles 102 et suivants du code civil, - dire que l'ACEP constitue le domicile de ses résidents conformément à l'article 102 du code
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
6a0feb6acdc6046d4788183d
21 mai 2026
21 mai 2026
[C] à verser à la société [1] la somme de 10 000 euros en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens.
Source officielle