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2 résultats pour « Article R173-46 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon l'article L. 161-2 de ce code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de

Source officielle

Chambre 4-8b

653a0643d0451e8318d0e91f

20 octobre 2023

20 octobre 2023

L. 114-10 du présent code et de l'article L. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, par les agents mentionnés au présent article, visant à refuser l'accès à une information formellement sollicitée

Source officielle