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4 résultats pour « Article R173-36 Code rural (nouveau) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cca9bd3db21cbdd90db7

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

à la SCEA LES ISCLES la somme de 4. 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02540_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Aux termes de l'article L. 161-1 du code rural et de la pêche maritime : " Les chemins ruraux sont les chemins appartenant aux communes, affectés à l'usage du public, qui n'ont pas été classés comme voies

Source officielle
CAA

2ème Chambre

DCA_21NT02563_20230707

Admin. Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Selon l'article L. 161-2 de ce code : " L'affectation à l'usage du public est présumée, notamment par l'utilisation du chemin rural comme voie de passage ou par des actes réitérés de surveillance ou de

Source officielle
CA

5e Chambre

5fd97a6f9b2cb268a2b9f8a8

Appel

23 janvier 2020

23 janvier 2020

II. - La pénalité mentionnée au I est due pour : 1° Toute inobservation des règles du présent code, du code de la santé publique, du code rural et de la pêche maritime ou du code de l'action sociale et

Source officielle