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Pôle 4 - Chambre 10

64a7b08e3bcaf505db696827

6 juillet 2023

6 ' de la convention européenne des droits de l'homme, les articles L. 136-1 et L.351-4, R.173-15 et 723-1 et suivants du code sécurité sociale, vu les pièces, - Déclarer l'appel recevable et bien

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CA

Chambre 4 SB

65aa2464a34ad10008581958

Appel

18 janvier 2024

La société [4] a saisi le tribunal du contentieux de l'incapacité par requête reçue le 4 octobre 2019, soit postérieurement au délai prévu par l'article R143-7 du code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre Sociale

637dc89914982305d4c202c8

13 octobre 2022

III - Sur le fond : A - Sur le bien fondé de l'indu : En application des articles R172-16, R172-17, R172-17-1, R172-21 et R.172-21-2 du code de la sécurité sociale, pris dans leur version en vigueur

Cour d'Appel

6253cd6cbd3db21cbdd934e4

14 septembre 2016

-20 du Code de la Sécurité Sociale.

14e Chambre

60323536dd015b6bb5bd21ff

14 mars 2018

Dans leur version applicable avant le 9 septembre 2012, les articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale, prévoyaient que l'action en recouvrement s'ouvrait par l'envoi d'une notification

3e chambre sociale

660e430f0740db0008fa93c5

3 avril 2024

L'article R133-6 du code de la sécurité sociale dispose que : « Les actes de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article R133-3 ainsi que tous actes de procédure nécessaires

Chambre 4-8

5fdbbd3a33b86b9c6d1ba44b

30 janvier 2019

L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale, au moins pour les indus de la période antérieure au 9 septembre 2012.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

6352365f8c924eadffcc4621

20 octobre 2022

En effet, le texte accompagnant cet envoi est libellé comme suit': 'aux termes de l'article R143-8 du code de la sécurité sociale, je vous prie de trouver ci-joints les documents administratifs et médicaux

Chambre Sociale-1ère sect

633d1fed62f5393e2eb449bb

4 octobre 2022

SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R133-3 alinéa 3 du code de la sécurité sociale, le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fce2

11 octobre 2012

Vu les écritures déposées et développées oralement à l'audience par lesquelles la société conclut à l'infirmation du jugement en faisant valoir que l'article R142-1 du code de la sécurité sociale qui édicte

Chambre 4 SB

679334c054e6f046d26ca3e4

23 janvier 2025

Sur le fond : Les articles 1441-4 du code de procédure civile et R142-1-A, II, du code de la sécurité sociale énoncent que le contentieux de la sécurité sociale est soumis aux dispositions du code de

Chambre sociale 4-6

6973154fcdc6046d476332f9

22 janvier 2026

Selon l'article L622-2 du code de la sécurité sociale, ' Les assurés mentionnés à l'article L. 640-1 bénéficient de prestations maladie en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 622-1 sous

3e chambre sociale

66ab251cba731fad7dd3548e

31 juillet 2024

dispositions de l'article L,611-3 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige.

3e chambre sociale

69e1d378cdc6046d4789e94b

16 avril 2026

de la mise en demeure du 17 août 2016 ; Débouter la société [1] de l'ensemble de ses demandes ; Condamner la société [1] au paiement de la somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code

Chambre Sociale

63577c8c21f86b05a77f6e8d

18 octobre 2022

- Sur les frais et dépens : L'article R133-6 du code de la sécurité sociale pose le principe que ' les frais de signification de la contrainte faite dans les conditions prévues à l'article

Chambre Sociale-1ère sect

6268ddf6b6a90a057d2a5a8a

26 avril 2022

SUR CE, LA COUR : Sur la recevabilité de l'opposition : Aux termes de l'article R133-3 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction en vigueur au 18 avril 2016, la contrainte est signifiée au

14e Chambre

61631f558007cf6451ddcda4

5 janvier 2012

R133-9-1 du code de la Sécurité Sociale ; Attendu que l'article R133-9-1 précise que : 'La notification de payer prévue à l'article L. 133-4 est envoyée par le directeur de l'organisme d'assurance

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

24 mai 2011

- que la mise en demeure, comme la décision de la commission de recours amiable, ont été motivées, selon les exigences de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale pour la mise en demeure ; qu'en

5e chambre Pole social

627b55ca76c5d9057df80153

10 mai 2022

Les dispositions des articles R133-3 et R133-5 à R133-7 sont applicables à la contrainte instituée par l'article L. 114-17.

Chambre sociale 4-6

69fd6e87cdc6046d4701ca63

7 mai 2026

Selon l'article R133-9-2 du code de la sécurité sociale, ' L'action en recouvrement de prestations indues s'ouvre par l'envoi au débiteur par le directeur de l'organisme compétent d'une notification de