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3e chambre sociale

6684eaf5a0de54ff609f7ed6

2 juillet 2024

L165-1, R165-23 et L315-2 du code de la sécurité sociale, de débouter Madame [E] [B] de tous ses chefs de demandes.

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CA

5e chambre Pole social

627b55cc76c5d9057df8015f

Appel

10 mai 2022

R142-16 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

5e chambre Pole social

62849076498a54057d102ec0

17 mai 2022

La réponse de l'organisme de sécurité sociale doit être adressée dans les délais prévus à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale.

5e chambre Pole social

62849073498a54057d102eae

17 mai 2022

R165-23 du code de la sécurité sociale, l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L165-1 à une entente préalable de l'organisme

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

24 mai 2011

22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

633fc2d1e633183e2ee178c5

6 octobre 2022

Motifs de la décision Sur la prise en charge des soins effectués à l'Étranger Suivant les dispositions de l'article L160-7 du code de la sécurité sociale, ' Sous réserve des convention internationales

Chambre 3-4

6708bfef445a086e2bceda1b

10 octobre 2024

-condamner la société Neolive au paiement à la société Moulin 318 de la somme de 3.000 euros au titre de l'Article 700 du code de procédure civile, -condamner la Société Neolive au paiement des entiers

Pôle 6 - Chambre 7

615e0e5bc25a97f0381f5565

11 septembre 2014

[K] à lui verser 1500 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

5e chambre Pole social

642d14aecb8fa004f57da255

4 avril 2023

MOTIFS L'article L815-1 du code de la sécurité sociale dispose que toute personne justifiant d'une résidence stable et régulière sur le territoire métropolitain ou dans une collectivité mentionnée à

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca923c369c7f74997031

28 octobre 2022

des règles de facturation applicables à l'activité MCO (articles L. 162-22-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca953c369c7f74997033

28 octobre 2022

des règles de facturation applicables à l'activité MCO (articles L. 162-22-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca993c369c7f74997037

28 octobre 2022

des règles de facturation applicables à l'activité MCO (articles L. 162-22-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca9b3c369c7f74997039

28 octobre 2022

des règles de facturation applicables à l'activité MCO (articles L. 162-22-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca973c369c7f74997035

28 octobre 2022

des règles de facturation applicables à l'activité MCO (articles L. 162-22-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).

Pôle 6 - Chambre 13

6360ca9d3c369c7f7499703b

28 octobre 2022

des règles de facturation applicables à l'activité MCO (articles L. 162-22-7 et suivants du Code de la Sécurité Sociale).

Chambre sociale

63ca42929066fd7c90fc2503

19 janvier 2023

R. 144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

Ch.protection sociale 4-7

6708c066445a086e2bcee1c1

10 octobre 2024

ou des assureurs de ladite société, en application aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; - assorti de l'exécution provisoire les condamnations ci-dessus à hauteur de 25 000

Pôle 6 - Chambre 2

60336ff5c4da81244719ca71

15 juin 2017

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel, - condamner la société TRANSFLEX en tous les dépens, y compris les frais d'exécution éventuelle par voie d'huissier, La cour faisant

5e Chambre

603716895420beb0cbe59479

11 juin 2015

total », répondant ainsi aux prescriptions de l'article R.133-9-1 du code de la sécurité sociale.

Pôle 5 - Chambre 1

6032538f0fea9a891eb6cfd5

27 février 2018

50 000 €, de condamner la société CREDIT MUTUEL ARKEA à lui verser la somme de 50 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.