CodexAI
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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère chambre
68709fcef0cfe7ae188fea66
10 juillet 2025
L224-12-4-III bis et R2224-20-1 du code général des collectivités territoriales.
Cour d'Appel
6253cddcbd3db21cbdd94c15
26 novembre 2020
de 2500€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
1ère Chambre civile
63217138dbb9ccfcb0f379c0
8 septembre 2022
[Z] comme manager général, sont insuffisants pour établir la fictivité de l'emploi de M.[V] [X].