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Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

24 mai 2011

22-6 ; R162-32, R162-32-1, R162-32-4 du code de la sécurité sociale ; que les établissements concernés doivent aux termes des articles L6113-7 et L6113-8 du code de la santé publique procéder a l'analyse

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CA

5e chambre Pole social

627b55cc76c5d9057df8015f

Appel

10 mai 2022

R142-16 du Code de la sécurité sociale.

Source officielle

Chambre Sociale

637dc89914982305d4c202c8

13 octobre 2022

III - Sur le fond : A - Sur le bien fondé de l'indu : En application des articles R172-16, R172-17, R172-17-1, R172-21 et R.172-21-2 du code de la sécurité sociale, pris dans leur version en vigueur

Chambre sociale

6684eabca0de54ff609f7c6a

2 juillet 2024

Services Agricoles à payer à Maître Saura-Antoniotti la somme de 1.500 euros sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article 700 du code de procédure civile au titre des

5e chambre Pole social

679331d231df9338379d277f

23 janvier 2025

L'article R142-1 du même code prévoit que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de mutualité sociale agricole de

3e chambre sociale

6684eaf5a0de54ff609f7ed6

2 juillet 2024

L165-1, R165-23 et L315-2 du code de la sécurité sociale, de débouter Madame [E] [B] de tous ses chefs de demandes.

Sécurité sociale

60354f5872c138784c30ee4d

10 mai 2016

La CPAM de Lyon soulève également l'irrecevabilité de l'appel formé par Mme [S] [W] au visa de l'article R142-28 du code de la sécurité sociale ; elle s'en rapporte au fond sur l'existence de la faute

Chambre Sociale

63577c8d21f86b05a77f6e93

18 octobre 2022

prestations familiales visées par 1'article L.5l2-2 du code de la sécurité sociale, calculées en fonction de sa situation de ressources et de famille pour ses trois enfants mineurs nés à l'étranger, [

Cour d'Appel

6253cb87bd3db21cbdd8db53

5 avril 2011

A titre subsidiaire, la SNC L.N.U.F. demande à la Cour, si celle-ci réformait le jugement, de dire en application de l'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale que l'avis d'un comité régional de

Cour d'Appel

6253cbcabd3db21cbdd8e48c

5 juillet 2011

Les dispositions de l'article R142-24-2 du code de la sécurité sociale prévoient, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle d'une maladie dans les conditions prévues

5e chambre Pole social

62849076498a54057d102ec0

17 mai 2022

La réponse de l'organisme de sécurité sociale doit être adressée dans les délais prévus à l'article R. 165-23 du code de la sécurité sociale.

5e chambre Pole social

62849073498a54057d102eae

17 mai 2022

R165-23 du code de la sécurité sociale, l'arrêté d'inscription peut subordonner la prise en charge de certains produits ou prestations mentionnés à l'article L165-1 à une entente préalable de l'organisme

Chambre 4-8a

662209629ce1420008389699

18 avril 2024

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a

Cour d'Appel

6253cc24bd3db21cbdd8f3cd

3 avril 2012

F soutient que si aux termes des articles L461-1 et R142-24-2 du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie de la Mayenne est liée par l'avis du deuxième comité régional de reconnaissance

Chambre sociale 4-6

69731308cdc6046d4762bab7

22 janvier 2026

[P] [V] a saisi le pôle social du tribunal de Pontoise en application de l'article R142-6 du code de la sécurité sociale.

5e Chambre

5fd9ca2e70e59c0312d509e9

21 novembre 2019

[I] au paiement de la somme de 150 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - rappelé que par application de l'article R. 133-3 alinéa 4 du code de la sécurité sociale, la décision

3ème chambre

6440d85de704a005d1ed7224

19 avril 2023

Les articles L.162-1 et L.162-2 du même code sont applicables.».

Pôle 6 - Chambre 13

6a1a720ecdc6046d477449a3

29 mai 2026

L.243-6 alinéa 2 du code de la sécurité sociale.

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

62cfb1ee548bc59fcf4f0ed4

13 juillet 2022

[D] L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dans sa version modifiée par le décret n°90-1009 du 14 novembre 1990 dispose que 'Les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les

Cour d'Appel

6253cc5ebd3db21cbdd8fe69

20 novembre 2012

000 € à titre de dommages et intérêts en application de l'article 1382 du code civil, -d'ordonner l'exécution provisoire du jugement en application de l'article R142-26 du code de la sécurité sociale ,