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2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2dabc1a528318e0963e

6 novembre 2023

Motifs Sur la recevabilité des demandes Il résulte des dispositions des articles L. 142-4, R. 142-1-A et R. 142-1 du code de sécurité sociale que les réclamations contre les décisions prises par

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CA

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931e

Appel

4 juillet 2024

[L] [P] : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de

Source officielle

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad75

19 octobre 2023

d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.

Pôle 6 - Chambre 12

6312f09eef56904f13d44e75

2 septembre 2022

) ; que si l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux « classiques » comme étant le revenu retenu « pour le calcul de l'impôt sur le revenu

5e chambre Pole social

653b596e502b828318c4e496

26 octobre 2023

d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.

5e chambre Pole social

653b596f502b828318c4e498

26 octobre 2023

d'un mois, l'intéressé peut considérer sa demande comme rejetée et se pourvoir devant le tribunal des affaires de sécurité sociale prévu à l'article L. 142-2.

Pôle 6 - Chambre 12

6312f09aef56904f13d44e71

2 septembre 2022

) ; que si l'article L 131-6 du code de la sécurité sociale définit l'assiette de cotisation des professionnels libéraux « classiques » comme étant le revenu retenu « pour le calcul de l'impôt sur le revenu

Chambre 4-8a

662209629ce1420008389697

18 avril 2024

L'ancien article R142-22 du code de la sécurité sociale qui s'appliquait en première instance et en appel, a été abrogé par le décret n° 2018-928 du 29 octobre 2018, et l'entrée en vigueur du décret a

2EME PROTECTION SOCIALE

66878ca405d6f7f678d48f10

4 juillet 2024

Il résulte des dispositions des articles R. 142-1 et R. 142-6 du code de la sécurité sociale que « les réclamations contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale sont, préalablement

Chambre sociale 4-6

6973130bcdc6046d4762bac8

22 janvier 2026

Il convient de rappeler que selon l'article L641-5 du code de la sécurité sociale, ' Les sections professionnelles sont instituées par décret en Conseil d'Etat.

Pôle 6 - Chambre 12

6312f09cef56904f13d44e73

2 septembre 2022

L133-6-8 du code de la sécurité sociale et 102 ter du code général des impôts ; que M.

Chambre Sociale-1ère sect

63b546f9c9018405dfcaadad

3 janvier 2023

nécessaires à son exécution, en vertu de l'article R133-6 du code de la sécurité sociale.

Cour d'Appel

6253cb76bd3db21cbdd8d8d9

8 mars 2011

, - sur l'application de l'article L 461-1 du code de la sécurité sociale : que le lien direct entre la maladie et le travail habituel de monsieur X... n'est pas établi.

Ch.protection sociale 4-7

6708c066445a086e2bcee1c1

10 octobre 2024

ou des assureurs de ladite société, en application aux articles L. 452-2 et L. 452-3 du Code de la sécurité sociale ; - assorti de l'exécution provisoire les condamnations ci-dessus à hauteur de 25 000

Pôle 6 - Chambre 11

61629bc4eaaf44d62f53e9b9

7 février 2013

FRANCETEL à lui payer la somme de 5 000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile .

Pôle 6 - Chambre 8

5fdcc792c1b40833136db2a1

30 octobre 2018

Or, l'article 4 du chapitre 2 de l'accord du 22 juin 1999 relatif à la durée du travail de la convention collective SYNTEC dispose : 'Article 4.8.1 Temps de repos et obligation de déconnexion Les

Pôle 6 - Chambre 12

63538890513cb5adff94377b

21 octobre 2022

L243-6 du Code de la sécurité sociale.

Pôle 6 - Chambre 12

6353888e513cb5adff943779

21 octobre 2022

L 243-6 du Code de la sécurité sociale.

Chambre sociale

64c35c3ef01612d969defeeb

27 juillet 2023

L.452-3 du code de la sécurité sociale.

Pôle 2 - Chambre 2

5fdc8c4b86b7faaf82e37fa2

15 novembre 2018

L. 376-1 du code de la sécurité sociale, à une indemnité de procédure de 2 500 euros et aux dépens qui seront recouvrés conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.