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4ème Chambre Section 3

67f8a23d40b8f5486fedd977

10 avril 2025

Sur le fond des indus : Selon l'article L. 162-1-7 I du code de la sécurité sociale, la prise en charge ou le remboursement par l'assurance maladie de tout acte ou prestation réalisé par un professionnel

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931c

Appel

4 juillet 2024

obligatoires mentionnés à l'article L. 921-4 du présent code, la contribution mentionnée au 1° de l'article L. 14-10-4 du code de l'action sociale et des familles et les contributions à la charge de l'employeur

Source officielle

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5f9

3 septembre 2008

R142-28 du code de la Sécurité Sociale.

Pôle 6 - Chambre 4

6629f36fdc6faf0009588a33

24 avril 2024

* 76 719,37 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, * 5 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société EDF

Pôle 4 - Chambre 10

6528df88aaebb88318fda656

12 octobre 2023

Sur ce, Il résulte des dispositions de l'article L1142-1 II du code de la santé publique que lorsque la responsabilité d'un professionnel de santé n'est pas engagée, un accident médical, une affection

5e chambre civile

659e468b5537980008847242

9 janvier 2024

Civil, les articles L.341-4 et R.341-1 du code de l'énergie, l'art. 3111-1 du Code général de la propriété des personnes publiques, les art.

6e chambre

64ba21f4354f98d9699d5021

20 juillet 2023

de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Teva Santé de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Teva Santé aux éventuels

Pôle 4 - Chambre 2

5fdb5f92efd1f53d939ec87b

13 mars 2019

, condamner la société Loiselet & Daigremont aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile, ainsi qu'à lui payer la somme de 10.000 € par application de l'article 700 du code