[I] [L] [E] [N] la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile, - Débouté pour le surplus ; - Rejeté toutes demandes plus amples ou contraires des parties ; - Condamné en

En conséquence, Mme [P] a, conformément à l'article L 57 du livre des procédures fiscales, eu connaissance des motifs de fait et de droit ainsi que des conséquences fiscales de la révélation de l'existence

L.208 du Livre des procédures fiscales renvoyant à l'article 1727 nouveau du code général des impôts dans ses rédactions successives, ainsi que la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700

termes de l'article L.208 du livre des procédures fiscales, de 1.694.933 € aux héritiers de [M] [F], savoir : *succession [FJ] [X] : 3/19,5 = 260.758,93 €, *[W] [T] : 3/19,5 = 260.758,93 €, *[P] [J

le respect de la contradiction guidant le procès civil, est « partie à l'instance » et que les modifications des articles R13-22, R13-35 et R13-26 apportées par le décret n° 2005 ' 467 du 13 mai 2005

L.208 du Livre des Procédures fiscales, renvoyant à l'article 1727 nouveau du Code Général des Impôts dans ses rédactions successives ; Condamner l'établissement FranceAgriMer au paiement de la somme

Hervé LOCU, président, dans les conditions prévues par l'article 785 du code de procédure civile.

[S] [E] la somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - rejeté toutes les autres demandes, - ordonné l'emploi des dépens en frais généraux de

Vu les dernières écritures signifiées le 2 août 2017 par lesquelles la société Inventage SP ZO.O demande à la cour de : Vu l'article 554 du Code de Procédure Civile, Vu les articles 49 et 56 du TFUE

d'aménagement Euroméditerranée, à lui verser la somme de 2500 ¿ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

700 du code de procédure civile ; - de condamner la commune de [Localité 8] aux dépens avec application de l'article 699 du code de procédure civile.

450 du code de procédure civile

l'exécution spontanée de sa condamnation au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

La confirmation du jugement conduira la cour à condamner l'exproprié à lui verser la somme de 2000euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile.

2] Représentée et assistée de Me Laurence Pinchou de l'AARPI NEXO A.A.R.P.I., avocat au barreau de Paris, toque : R165 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles

Une somme de 3. 000 € est réclamée sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

700 du Code de procédure civile La société Osram demande qu'il plaise à la Cour de : - vu les articles 80 et suivants du Code de procédure civile, - vu l'article 25 du Règlement (UE) n°1215-2012

entiers dépens de première instance et d'appel dont distraction conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile ; Vu les dernières conclusions notifiées le 2 juin 2017 par