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10 résultats pour « Article R1524-11 Code du travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd12bd3db21cbdd9234a

Appel

28 avril 2015

28 avril 2015

R1424-28 du code du travail en retenant une moyenne des trois derniers mois de salaire de 6769, 59 euros, - condamné l'AHSS à verser à Mme X... la somme de 1000 euros sur le fondement de l'article 700

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

62873323c1d4e9057d612e44

Appel

19 mai 2022

19 mai 2022

du jour du prononcé du jugement - rappelé que l'exécution provisoire est de droit en application de l'article R1424-28 du code du travail - débouté la partie demanderesse du surplus de ses demandes

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

69d88649cdc6046d47b9efd0

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c973bd3db21cbdd885ac

Appel

13 juin 2006

13 juin 2006

de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du nouveau code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 29 Mars 2006, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cadabd3db21cbdd8c4f6

Appel

16 juin 2008

16 juin 2008

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Chambre 4-2

678b47138cafc520068c166f

Appel

17 janvier 2025

17 janvier 2025

L. 1232-1 du code du travail.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

66177da4e5d80f0008c2e73c

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

700 du Code de Procédure Civile, CONDAMNE la SAS SAERT aux entiers frais et dépens de l'instance, ainsi qu'aux droits proportionnels de recouvrement et d'encaissement prévus aux articles 1240 du Code

Source officielle
CA

19e chambre

6033963a586d524b3581b58b

Appel

17 mai 2017

17 mai 2017

Qu'aux termes de l'article L. 1332-4 du code du travail, aucun fait fautif ne peut donner lieu à lui seul à l'engagement des poursuites disciplinaires au-delà d'un délai de deux mois à compter du jour

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 2

6162b61447859723647202f0

Appel

23 janvier 2013

23 janvier 2013

représentée par Maître Frédéric INGOLD, avocat au barreau de Paris, Toque : B1055 Ayant pour avocat plaidant Maître Jean-Luc SOULIER et Maître Laure MAROLLEAU, avocats au barreau de Paris, Toque : R154

Source officielle
CA

12e chambre

643a4310d83dbd04f5fb2c09

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

[N] sur le fondement de l'article L. 124-3 du code des assurances L'article L.124-3 du code des assurances dispose que " Le tiers lésé dispose d'un droit d'action directe à l'encontre de l'assureur

Source officielle