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11 résultats pour « Article R1518-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre civile TGI

62fc849d015a3605d402ef2a

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

R151-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23LY01968_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

10 mars 2026

C... et B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

6162e07b1120e9a89a34a5fb

Appel

13 juillet 2012

13 juillet 2012

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 juillet 2012, en audience publique, les avocats ne s'y

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc4ebd3db21cbdd8fb7d

Appel

27 septembre 2012

27 septembre 2012

Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

6780b934b10ab0632f704a2c

Appel

9 janvier 2025

9 janvier 2025

L. 8223-1 du code du travail.

Source officielle
CA

17e chambre

5fdc7c79f76c909fc5e8d6e4

Appel

21 novembre 2018

21 novembre 2018

Conformément à l'article L.3121-1 du Code du travail, ce temps de travail effectif doit s'entendre comme celui pendant lequel le salarié se tient à la disposition permanente de l'employeur, sans pouvoir

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

67f8a5d6ec820a3a2a05e8b2

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

63d0d62681a7b805de12b6c4

Appel

18 janvier 2023

18 janvier 2023

européenne des droits de l'homme Vu les articles 496, 497, 501, 562, 564 et 565 du code de procédure civile ; Vu l'article 17 du code de procédure civile ; Vu l'article R153-5 du code de commerce

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 7

6711faf07603bf88a1884af3

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

1236-1 du code civil, - Condamner la société Perial Développement à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société Perial Développement

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

6960aacdcdc6046d47b74a3b

Appel

8 janvier 2026

8 janvier 2026

La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. (...)

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 7

69d89560cdc6046d47bc06dc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Elle indique en effet : «Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 748-1 du code de procédure civile : 4.

Source officielle