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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile TGI
62fc849d015a3605d402ef2a
8 juillet 2022
R151-1 du code des procédures civiles d'exécution.
1ère chambre - formation à 3
DCA_23LY01968_20260310
10 mars 2026
C... et B... sur le fondement des dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Pôle 1 - Chambre 4
6162e07b1120e9a89a34a5fb
13 juillet 2012
COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 786 et 910 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 6 juillet 2012, en audience publique, les avocats ne s'y
Cour d'Appel
6253cc4ebd3db21cbdd8fb7d
27 septembre 2012
Composition de la cour : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 Juin 2012, en audience publique, les parties ne s'y étant
Pôle 6 - Chambre 8
6780b934b10ab0632f704a2c
9 janvier 2025
L. 8223-1 du code du travail.
17e chambre
5fdc7c79f76c909fc5e8d6e4
21 novembre 2018
Conformément à l'article L.3121-1 du Code du travail, ce temps de travail effectif doit s'entendre comme celui pendant lequel le salarié se tient à la disposition permanente de l'employeur, sans pouvoir
Pôle 6 - Chambre 10
67f8a5d6ec820a3a2a05e8b2
10 avril 2025
450 du code de procédure civile
Pôle 5 - Chambre 1
63d0d62681a7b805de12b6c4
18 janvier 2023
européenne des droits de l'homme Vu les articles 496, 497, 501, 562, 564 et 565 du code de procédure civile ; Vu l'article 17 du code de procédure civile ; Vu l'article R153-5 du code de commerce
Pôle 6 - Chambre 7
6711faf07603bf88a1884af3
17 octobre 2024
1236-1 du code civil, - Condamner la société Perial Développement à lui verser la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - Condamner la société Perial Développement
Chambre civile 1-6
6960aacdcdc6046d47b74a3b
8 janvier 2026
La saisie administrative à tiers détenteur emporte l'effet d'attribution immédiate prévu à l'article L. 211-2 du code des procédures civiles d'exécution. (...)
Pôle 4 - Chambre 7
69d89560cdc6046d47bc06dc
9 avril 2026
Elle indique en effet : «Vu les articles R. 311-26 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique et 748-1 du code de procédure civile : 4.