CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
63538804513cb5adff9436d5
20 octobre 2022
145 du code de procédure civile.
Pôle 4 - Chambre 9 - A
68709e4a7c3ffdb9560b08c7
10 juillet 2025
l'a été au visa de l'article 478 du code de procédure civile.
Pôle 5 - Chambre 6
64a6607ebbd03a05db96534a
5 juillet 2023
450 du code de procédure civile
19e chambre
5fda802588ad6e0baf4e6262
26 juin 2019
[I] de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner M.
Pôle 5 - Chambre 5
64a7b08c3bcaf505db69681f
6 juillet 2023
16e chambre
603740860cf4871ef6400688
7 mai 2015
700 du code de procédure civile, - condamner la CAISSE D'EPARGNE à leur payer la somme de 6.000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens ; Vu les dernières