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130 résultats pour « Article R1461-3 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d32

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

MOTIFS L'article R14161 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret 2010-344 du 31 mars 2010 dispose : - que les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à

Source officielle

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CA

Avis

CADA:20172321

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

rendues publiques, et de l'article R1451-1 du même code.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb0cbd3db21cbdd8cbdd

Appel

5 novembre 2008

5 novembre 2008

R1461-1 du Code du travail, la date de l'appel formé par lettre recommandée étant celle du bureau d'émission, - le jugement déféré est susceptible d'appel dans les conditions de l' article R1462-1 du

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CA

Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e8e

Appel

25 juillet 2024

25 juillet 2024

[W] expose que : un protocole doit être établi par la caisse selon les dispositions des articles R141-3 et R141-4 du code de la sécurité sociale lors de la mise en 'uvre d'une expertise au titre de

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CA

Cour d'Appel

6253cb15bd3db21cbdd8cd09

Appel

19 novembre 2008

19 novembre 2008

deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par B.

Source officielle
CA

Chambre sociale

6746b5c12c47abf68d7c4459

Appel

18 avril 2024

18 avril 2024

900 et suivants figurant à la section première 'procédure avec représentation obligatoire du code de procédure civile, Vu les articles R 1461-1 et R1461-2 du code du travail, Au regard de la date

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CA

Chambre Sociale

63c10998bf9fd47c90a13d30

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

- R141-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret 2010-344 du 31 mars 2010 : Les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert désigné, d'un

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CA

4ème Chambre Section 3

650bdf2fbeee0f8318b974e0

Appel

13 juillet 2023

13 juillet 2023

000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

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CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

697c54b1cdc6046d473875cd

Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

R1461-1 du code du travail dispose qu'en matière prud'homale, le délai d'appel est d'un mois.

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CA

Avis

CADA:20155544

Appel

17 décembre 2015

17 décembre 2015

A titre préliminaire, la commission rappelle qu'en application de l'article L6122-1 du code de la santé publique, sont soumis à l'autorisation de l'Agence régionale de santé (ARS) les projets relatifs

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CA

Cour d'Appel

6253c91ebd3db21cbdd874c6

Appel

18 janvier 2005

18 janvier 2005

Sur saisine de Monsieur X..., la Commission de Recours Amiable de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie de SAINT ETIENNE par décision notifiée le 14 Mai 2003 comme la Commission de Recours Amiable de

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CA

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d610

Appel

1 février 2011

1 février 2011

Dans ce cas les règles prévue aux articles R141-1 à R141-10 s'appliquent sous réserve des dispositions du présent article.

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Pôle 1 - Chambre 3

6363686137e31b7f74444a24

Appel

2 novembre 2022

2 novembre 2022

En application des dispositions des articles 804, 805 et 905 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 04 Octobre 2022, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

627218ef228a02057de67516

Appel

3 mai 2022

3 mai 2022

Aux termes de l'article R161-47 du code de la sécurité sociale, I.

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Cour d'Appel

6253c9e1bd3db21cbdd896e7

Appel

24 octobre 2007

24 octobre 2007

l'article L. 1142-2 du code de la santé publique garantit l'assuré contre les conséquences pécuniaires des sinistres pour lesquels la première réclamation est formée pendant la période de validité du contrat

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CA

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f7a6

Appel

30 mai 2012

30 mai 2012

Vu les conclusions écrites et soutenues oralement par Mme X..., intimée, par lesquelles elle demande à la cour, de : - vu les articles R 311-3 et D 311-1 du code de l'organisation judiciaire - déclarer

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CA

3e chambre sociale

67ef6e0b47c7caf29d4c4e83

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

37 de la loi du 10 juillet 1991, - rappelé que les frais d'expertise avancés par la Caisse primaire d'assurance maladie de l'Hérault restent à sa charge en application de l'article R141-7 du code de

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Cour d'Appel

6253cababd3db21cbdd8bdd6

Appel

2 juillet 2008

2 juillet 2008

PRINTER a eu la volonté d'évincer les dispositions d'ordre public de l'article L 122-12 du Code du travail (Article L1224-1 : " Lorsque survient une modification dans la situation juridique de l'employeur

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Chambre Sociale-1ère sect

63be63bd13ef607c90ab661c

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

Aux termes de l'article L142-2 du code de la sécurité sociale, quand l'avis technique de l'expert ou du comité prévu pour certaines catégories de cas a été pris dans les conditions des articles R141-1

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Chambre Sociale

64a9001403029105dbedc39d

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[F] de la décision du médecin conseil, le docteur [K] a été désigné en application des articles L 141-1 et R141-1 du code la sécurité sociale, qu'il a conclu que l'état de santé de l'assuré était compatible

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