que la procédure de l'article R147-2 du code de la sécurité sociale a été parfaitement respectée.

Par des dernières conclusions notifiées par voie électronique le 11 août 2015, Monsieur [H] demande à la cour au visa des articles 1351 et 1382 du code civil, 188 du code de procédure pénale, 122 du code

R143- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par

450 du code de procédure civile.

La commission rappelle que les documents produits ou reçus dans le cadre et pour les besoins d’une procédure juridictionnelle, qu'elle soit de nature civile, pénale ou commerciale, ne présentent pas un

code de procédure civile ; - condamné la SAS [7] aux dépens de l'instance.

15-5 du code de procédure pénale et L142-2 du CESEDA.

Elle conclut donc à l'irrégularité de la procédure en raison de la violation des dispositions des articles L142-2 du CESEDA et 15-5 du code de procédure pénale.

L. 234-1 § I, § V du Code de la Route et réprimés par les articles L. 234-1 § I, L. 234-2, L.224-12 du Code de la Route, et ce en état de récidive, en application des articles 132-8 à 132-16 du Code Pénal

grief, rappelant à cette fin l'article 15-5 du code de procédure pénale.

grief, rappelant à cette fin l'article 15-5 du code de procédure pénale.

B..., sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt.

Il est rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure en matière de sécurité sociale étant gratuite et sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale

Yves ROUQUETTE-DUGARET, Président, a entendu les plaidoiries, en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré

700 du code de procédure civile, - condamner monsieur [R] [C] à régler à la CPAM de la Marne la somme de 500 euros sur le fondement des dispositions de |'article 700 du Code de procédure civile, - condamner

En droit, Il ressort de l'article R142-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile que le traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé " VISABIO " a, notamment

Il n'y a pas lieu en la cause à application de l'article 700 du nouveau Code de procédure civile.

450 du code de procédure civile