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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6032a998e15224216ff18333
12 décembre 2017
12 décembre 2017
l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
68f9b8300a84a5e5f0021756
21 octobre 2025
21 octobre 2025
EXPOSE DES PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Par conclusions notifiées par voie électronique le 31 mars 2025, Mme [N] [I] demande à la cour au visa des articles R1455-12, R 4624-45 et L 4624-7 du code
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6622097c9ce1420008389a31
18 avril 2024
18 avril 2024
janvier 2023 suivant la procédure prévue aux articles L4624-7, R4624-45 et R1455-12 du code du travail, afin de voir: - Dire que le contrat de travail de M.
Source officielle2e chambre sociale
6260f8e86d9e13277d6e37e1
20 avril 2022
20 avril 2022
R1455-6 du code du travail, Vu l'article L1222-1 du code du travail, Vu l'article 1194 du code civil, Vu les articles 3243-1 et suivants du code du travail, Vu les bulletins de salaires et la convention
Source officielle7ème Ch Prud'homale
6789f3b2c2a5bdff9702ff12
16 janvier 2025
16 janvier 2025
, dans le respect des conditions prévues au titre VII du livre IV de la première partie du code de la santé publique, par les professionnels de santé mentionnés au I de l'article L. 4624-1 du présent code
Source officielle5ème chambre sociale PH
66a33c3402a12a235bae6dea
25 juillet 2024
25 juillet 2024
Statuant de nouveau, il est demandé à la Cour de : Vu les dispositions des articles R.1455-6 et R.1454-28 du Code du Travail et de l'article 539 du Code de Procédure Civile, - Juger que l'exécution
Source officielleCh. Sociale -Section B
62c7ca76cb8dca058e3e7bfe
7 juillet 2022
7 juillet 2022
L'article R1455-7 du code du travail dispose que : Dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas sérieusement contestable, la formation de référé peut accorder une provision au créancier ou ordonner
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
6780b932b10ab0632f704a14
9 janvier 2025
9 janvier 2025
MOTIFS : Monsieur [S] fait valoir que : Il ne peut lui être opposé que sa demande n'est pas urgente au sens des articles R1455-5, R1455-6 et R1455-7.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
615e0e2ac25a97f0381f52e2
19 février 2015
19 février 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleChambre Sociale
660f950da40f8b0008cb77b3
4 avril 2024
4 avril 2024
[B] au paiement de la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c72
15 avril 2021
15 avril 2021
- Sur la valeur locative Les cinq éléments prévus par l'article L 145-34 du Code de commerce s'apprécient dans les conditions fixées par les articles R145-3 et R 145-4 du même code pour les caractéristiques
Source officielle1ère Chambre
6901af40748a422ad953cb99
28 octobre 2025
28 octobre 2025
Les articles R145-35 et R145-36 du code de commerce, pris en application de l'article précité, disposent : 'Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées
Source officielleCour d'Appel
6253cacebd3db21cbdd8c225
24 juin 2008
24 juin 2008
Aux termes de l'article R1455-7 (anciennement R516-31 al 2 du code du travail dans sa rédaction applicable avant le 1o mai 2008) du code du travail, dans le cas où l'existence de l'obligation n'est pas
Source officielleChambre 4-2
62c3d43a93e17a6379205575
1 juillet 2022
1 juillet 2022
à la quatrième partie du code de la santé publique lorsqu'ils ne relèvent pas du 1° du présent 1" dont les techniciens de laboratoire d'analyse médicales figurant à l'article L.4352-1 du code de la santé
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616318bee0639f4f1a04a4f0
25 janvier 2012
25 janvier 2012
32-1 du code de procédure civile, - sa condamnation au paiement de la somme de 3 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
5fdd8caba503a137348a1ca8
5 septembre 2018
5 septembre 2018
Sur la méthode d'évaluation Il n'est pas contesté par les parties que la clinique de l'Alma est exploitée dans un immeuble monovalent au sens de l'article R145-10 du code de commerce, les locaux étant
Source officiellePôle 6 - Chambre 2
5fca25ddcbbf603303c4fffd
3 décembre 2020
3 décembre 2020
Didier MALINOSKY, Magistrat Honoraire qui en ont délibéré, un rapport a été présenté à l'audience par Madame Mariella LUXARDO dans les conditions prévues par l'article 804 du code de procédure
Source officielle8ème Ch Prud'homale
64364d7429c3df04f589a647
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article R1455-5 du Code du travail dispose que « dans tous les cas d'urgence, la formation de référé peut, dans la mesure de la compétence des conseils de prud'hommes, ordonner toutes les mesures qui
Source officielleChambre Sociale
64a65fd4bbd03a05db965127
3 juillet 2023
3 juillet 2023
avisées conformément à l'article 450 al 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253ca83bd3db21cbdd8b3c2
7 février 2008
7 février 2008
Subsidiairement, elle demande que les effets de la clause résolutoire soient suspendus, conformément à l'article L 145-41 du code de commerce.
Source officiellePage 1 sur 4