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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
15e Chambre A
6162da7adda066944ee0e918
16 décembre 2011
16 décembre 2011
La Cour de Cassation a retenu : - d'une part qu'en se bornant à énoncer qu'aucune violation de l'article R143-2 du Code du Travail alors applicable n'était caractérisée, sans analyser, même de façon
Source officielleChambre 4 SB
62760c5e593736057d78a960
5 mai 2022
5 mai 2022
R142-22, actuellement R142-10-10 du code de la sécurité sociale.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6032a4cb8c0a8d1cd5f425f0
14 décembre 2017
14 décembre 2017
Par jugement du 10.09.2015, le conseil de prud'hommes l'a déclarée irrecevable en ses demandes, au visa de l'article l'article R1452-6 du Code civil, compte tenu du fait que Mme [L] avait introduit une
Source officielleChambre Sociale
65aa2bffa34ad10008581cc1
18 janvier 2024
18 janvier 2024
Sa demande d'indemnité sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile doit par conséquent être rejetée.
Source officielle5e chambre Pole social
627b55cc76c5d9057df8015f
10 mai 2022
10 mai 2022
Elle fait observer, au visa des articles L1111-4 du code de la santé publique et 23 de la convention nationale du 15 juillet 2015, que le traitement prescrit à Mme [I] [E] était nécessaire et efficace.
Source officielleTARIFICATION
67134bd8208351cec65864d1
18 octobre 2024
18 octobre 2024
Il résulte de l'article R143-21, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale en vigueur jusqu'au 31 décembre 2018, de l'article R.142-13-2 applicable à partir du 1er janvier 2019 et jusqu'au 30 décembre
Source officielleCour d'Appel
6253c928bd3db21cbdd8771b
14 juin 2005
14 juin 2005
MOTIFS ET DECISION Sur la procédure Aux termes de l'article R142-17 du Code de la Sécurité Sociale, la procédure devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale est régie par les dispositions du livre
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6618ceff7935f50008be4115
11 avril 2024
11 avril 2024
dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle6ème Chambre
660f94f4a40f8b0008cb73d3
4 avril 2024
4 avril 2024
804 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6364bbede405357f749eac4d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
R142-16 du code de la sécurité sociale ).
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d43d93e17a6379205587
4 juillet 2022
4 juillet 2022
sociale désigné conformément à l'article R142-15 du Code de la sécurité.
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
64a7b1fa3bcaf505db696966
6 juillet 2023
6 juillet 2023
L'article L 1154-1 du code du travail dans sa version applicable au litige dispose que 'lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1 à L. 1152-3 et L. 1153-1 à L. 1153-4, le
Source officielleChambre Sociale
6618cf177935f50008be447b
11 avril 2024
11 avril 2024
L'état de santé de M.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
659cf1220b6b43000800d7dc
8 janvier 2024
8 janvier 2024
MOTIVATION Sur la recevabilité de la demande : Il résulte de l'article L142-4 du code de la sécurité sociale que " Les recours contentieux formés dans les matières mentionnées aux articles L. 142
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
5fca30851891e789c2db1c31
24 novembre 2020
24 novembre 2020
1343-2 du code civil.
Source officielle3e chambre sociale
5fd91aff91186cb70ba43209
10 juin 2020
10 juin 2020
Jusqu'au 1er janvier 2019 et en application cumulée des articles R142-22 et R142-30 du code de la sécurité sociale, l'instance n'est périmée en première instance et en cause d'appel que lorsque les parties
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'ancien article R1452-7 du code du travail, 'Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.
Source officielleChambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Selon l'ancien article R1452-7 du code du travail, 'Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.
Source officielle4eme Chambre Section 1
5fde6e502bb2804728e3df9b
29 juin 2018
29 juin 2018
de l'article 450 du Code de procédure civile - signé par M.
Source officielleSociale A salle 1
5fddb166badb0a590d758214
29 juin 2018
29 juin 2018
Sur la fin de non recevoir tirée du principe de l'unicité de l'instance : La règle de l'unicité de l'instance prévue par l'article R1452-6 du code du travail, dont la suppression par l'article 45
Source officiellePage 1 sur 3