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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253ca16bd3db21cbdd8a035
23 novembre 2007
23 novembre 2007
ou si elles sont dispensées d'une déclaration de défrichement en application de l'article L. 311-2, 3º, du code forestier...
Source officielleCour d'Appel
6253ca7ebd3db21cbdd8b2af
1 avril 2008
1 avril 2008
R143- 13 du Code Rural, sans qu' il y ait lieu à la mise en oeuvre de l' exception prévue par l' article L143- 13 du même code, relatif au non respect des objectifs définis à l' article L143- 2 et par
Source officielleChambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations
Source officielleCour d'Appel
6253cda6bd3db21cbdd9403e
8 juin 2018
8 juin 2018
Représenté et assisté sur l'audience par Me Léa FORESTIER, avocat au barreau de PARIS, toque : R143 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 907 du code
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6431063328558704f52e68fd
7 avril 2023
7 avril 2023
Mais en application de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2019 ici applicable, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle
Source officielleChambre Sociale
642fb7aacece1704f574799f
6 avril 2023
6 avril 2023
[Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Françoise SEILLER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : CPAM DE LA VENDEE [Adresse
Source officielleChambre Sociale
642fb7aacece1704f57479a1
6 avril 2023
6 avril 2023
[Adresse 5] [Localité 3] Représentée par Me Guy DE FORESTA, avocat au barreau de LYON, substitué par Me Françoise SEILLER, avocat au barreau de PARIS INTIMÉE : CPAM DE LA VENDEE [Adresse
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf7
11 avril 2025
11 avril 2025
Zone N correspond aux zones naturelles et forestières au sens de l'article R123-8 du code de l'urbanisme et que les constructions y sont interdites, excepté certaines installations à vocation de service
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162678812fe6a3e85a6c85e
30 janvier 2014
30 janvier 2014
SUR CE Recevabilité Conformément à l'article R13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f8c9018405dfcaad9b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
644b6369c51457d0f882dbf3
27 avril 2023
27 avril 2023
[K] à payer à la SAFER BFC une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER M. [K] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69737b3acdc6046d476bc3a9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[U] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cccbbd3db21cbdd91478
16 avril 2014
16 avril 2014
des articles L141- 1II 3o, L143-4 6o et R143-9 1 A13 du code rural.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
6034c3f09b10abaee7317fcf
29 septembre 2016
29 septembre 2016
- Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Si M.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ee5
1 juillet 2016
1 juillet 2016
et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du Code Forestier.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 17.
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0d78c25a97f0381f4d7f
10 février 2015
10 février 2015
L.132-5-2 du code des assurances, dont le contenu est défini à l'article A.132-4-1 du même code, et qui relève des modalités d'application de l'article a.9 de l'annexe III de la Directive ; Considérant
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
631ade2bf575634f1371ee45
8 septembre 2022
8 septembre 2022
L'article L 213-4 du code de l'urbanisme applicable conformément à l'article L 211-5 dudit code dispose en son alinéa 3 que le prix est fixé, payé ou, le cas échéant, consigné selon les règles applicables
Source officielle