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Cour d'Appel

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3 septembre 2008

700 du code de procédure civile ; In limine litis, le Comité Médical Havrais Interentreprises demande au visa des articles L142-1 du code de la Sécurité Sociale et article 75 et 76 du code de procédure

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CA

Chambre Sociale-1ère sect

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Appel

18 octobre 2023

Articles L133-4 et R133-9-1 du code de la sécurité sociale ».

Source officielle

14e Chambre

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4 avril 2018

L'article R142-17 du code de la sécurité sociale prévoit que la procédure suivie devant les tribunaux des affaires de sécurité sociale est régie par le code de procédure civile.

Cour d'Appel

6253ca7ebd3db21cbdd8b2af

1 avril 2008

1134 du Code Civil et des articles L141- 9, L143- 1, L143- 3, L143- 3, L412- 8 alinéas 3 et 4, L412- 9 et R143- 4 et R143- 6 du Code Rural - de s' entendre condamner la SAFER AQUITAINE ATLANTIQUE au

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0f4

12 mai 2022

mois soit de la date de la notification de la décision soit de l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article R142-6 (article 142-18 du code de la sécurité sociale).

Cour d'Appel

6253cba7bd3db21cbdd8dee8

24 mai 2011

- que la mise en demeure, comme la décision de la commission de recours amiable, ont été motivées, selon les exigences de l'article R133-9-1 du code de la sécurité sociale pour la mise en demeure ; qu'en

Chambre 1-9

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16 janvier 2025

par voie d'huissier conformément à l'article 670-1 du Code de procédure civile ; - Rejeté toutes les demandes de [N] [C] ; - Condamné [N] [C] à payer 1 000 euros à l'URSSAF PACA en application de l'article

Chambre sociale 4-6

6973154fcdc6046d476332f9

22 janvier 2026

Selon l'article L622-2 du code de la sécurité sociale, ' Les assurés mentionnés à l'article L. 640-1 bénéficient de prestations maladie en espèces dans les conditions prévues à l'article L. 622-1 sous

5e chambre Pole social

65321ae89e4ea48318f5ad75

19 octobre 2023

Sur la recevabilité de la demande : L'article R142-1 du même code dans sa version applicable au litige dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises

Pôle 5 - Chambre 11

653ca69c83c9498318209d2d

27 octobre 2023

application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la Bpifrance Financement en tous les dépens

5e chambre Pole social

66878cf705d6f7f678d4931e

4 juillet 2024

[L] [P] : L'article R142-1 du code de la sécurité sociale dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-4 formées contre les décisions prises par les organismes de sécurité sociale et de

14e Chambre

6032005b12d6753881596946

18 mai 2018

Que la caisse a ainsi opéré un contrôle administartif a postériori de la facturation et nullement un contrôle médical prévu par les articles L315-1 et R315-1-1 du Code de la sécurité sociale qui concernent

Chambre 4-8b

686ca82e202006593453d49e

4 juillet 2025

En application de l'article R147-6 du même code : Peuvent faire l'objet d'une pénalité les personnes mentionnées au 1° du I de l'article L. 114-17-1 : 1° Qui, dans le but d'obtenir, de faire obtenir

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3EX S.A.S. A.I.D.Dc/SAS AQUITAINE INVESTISSEMENT SOLAIRE

67f0bdf22b128a29976856c8

4 avril 2025

de l'article 700 du code de procédure civile. 21.

2ème CHAMBRE CIVILE

Portalis DBVJ-V-B7I-N3FA S.A.S. PHOEBUSc/S.A

67f0bdf22b128a29976856c6

4 avril 2025

l'article 700 du code de procédure civile. 19.

Sécurité sociale

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27 mai 2014

L.242-1 du code de la Sécurité sociale.

5e chambre Pole social

653b596e502b828318c4e496

26 octobre 2023

Sur la recevabilité de la demande : L'article R142-1 du même code dans sa version applicable au litige dispose que les réclamations relevant de l'article L. 142-1 formées contre les décisions prises

Chambre Sociale

63577c8d21f86b05a77f6e93

18 octobre 2022

du 03 Octobre 2022, tenue en application de l'article 945-1 du code de procédure civile, sans qu'ils ne s'y soient opposés, les représentants des parties en leurs explications, en a rendu compte à la

2EME PROTECTION SOCIALE

6549e2dabc1a528318e0963e

6 novembre 2023

Motifs Sur la recevabilité des demandes Il résulte des dispositions des articles L. 142-4, R. 142-1-A et R. 142-1 du code de sécurité sociale que les réclamations contre les décisions prises par

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e13

30 décembre 2014

000 ¿ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.