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82 résultats pour « Article R1422-16 Code des transports »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d4958c

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [16] sera condamnée à payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Sur les dépens Il convient

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd7fbd3db21cbdd93867

Appel

13 décembre 2016

13 décembre 2016

le transporteur est habilité à invoquer dans les conditions de l'article L. 5422-20 du code des transports, sont en relation avec l'objet du litige que le juge est tenu de trancher en application de l'article

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cae1bd3db21cbdd8c5f9

Appel

3 septembre 2008

3 septembre 2008

octobre 2006, la Compagnie des Transports PORTE OCÉANE a interjeté appel dans le délai de l'article R142-28 du code de la Sécurité Sociale.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc1fbd3db21cbdd8f31f

Appel

19 mars 2012

19 mars 2012

Sur l'indemnité pour transfert du contrat de travail sans autorisation de l'inspecteur du travail : Selon les dispositions de l'article L2414-1 du code du travail, le transfert d'un salarié compris dans

Source officielle
CA

11e Chambre A

6033341a68e1aaa503e8a13e

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

le cadre de l'obligation de service public, sont institués selon la procédure définie par les articles R122-8 à R122-12 ; que cet article ajoute que lesdits tarifs figurent en annexes au cahier des charges

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d49588

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'ancien article R1452-7 du code du travail, 'Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.

Source officielle
CA

11e Chambre A

6033341a68e1aaa503e8a13f

Appel

7 septembre 2017

7 septembre 2017

le cadre de l'obligation de service public, sont institués selon la procédure définie par les articles R122-8 à R122-12 ; que cet article ajoute que lesdits tarifs figurent en annexes au cahier des charges

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-6

66878d2405d6f7f678d49590

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

Selon l'ancien article R1452-7 du code du travail, 'Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 12

6162af1b9547460d26ddb6bf

Appel

29 septembre 2011

29 septembre 2011

L 742/1 2° alinea du code de la sécurité sociale". et Madame [J] [O] a, par ailleurs, écrit le 16 janvier 2010 pour solliciter « le bénéfice des dispositions de l'article L 742-1- 2° alinéa du code de

Source officielle
CA

Chambre sociale

6260f7d66d9e13277d6e3728

Appel

20 avril 2022

20 avril 2022

Elle a fait signifier ses conclusions à l'intimé défaillant par acte d'huissier du 16 octobre 2020, transformé en PV de recherches infructueuses (visant l'article 659 du code de procédure civile).

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

616398d09c0939beba85f49b

Appel

14 décembre 2010

14 décembre 2010

Elle se fonde sur la disposition de l'article R1452-6 du code du travail aux termes de laquelle la règle de l'unicité de l'instance n'est pas opposable aux parties à un contrat de travail lorsque le fondement

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda68ed5ab10eb22562894a

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

En conséquence, il convient de faire application des articles 14 du Code civil d'une part et R1412-1 du code du travail d'autre part.

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CA

Cour d'Appel

6253caeebd3db21cbdd8c7a0

Appel

17 septembre 2008

17 septembre 2008

R243-59 alinéa 3 du code de la Sécurité Sociale ; - au surplus, si l'on retient comme le suggère la MSA, que l'article 3 du décret No2002-1196 doit seul recevoir application en la matière, il est constant

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CA

Chambre Sociale

697b0e5dcdc6046d47128ef7

Appel

26 janvier 2026

26 janvier 2026

[B] par le régime d'assurance vieillesse des marins en application des dispositions (i) des articles L. 5552-1 et suivants du Code des transports, (ii) de l'article 10 (Non-cumul de prestations) du Règlement

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CA

CHAMBRE SOCIALE C

6162f3cd24fee0dd3d006182

Appel

27 avril 2012

27 avril 2012

R1412-1 et R1412-4 du code du travail au profit du tribunal de commerce d'Evry - dit qu'à défaut de contredit dans le délai de 15 jours le dossier sera remis au greffe de la juridiction compétente -

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CA

Cour d'Appel

6253c928bd3db21cbdd8771b

Appel

14 juin 2005

14 juin 2005

MOTIFS ET DECISION Sur la procédure Aux termes de l'article R142-17 du Code de la Sécurité Sociale, la procédure devant le Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale est régie par les dispositions du livre

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CA

ETRANGERS

62d8ec4baf72baeffb335d58

Appel

20 juillet 2022

20 juillet 2022

Au visa de l'article 803 du code de procédure pénale et de l'article L 813-12 du Ceseda, il soutient qu'il a été menotté alors que lors du contrôle il a décliné son identité, a consenti à la palpation

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CA

Chambre sociale

6364bbf1e405357f749eac65

Appel

3 novembre 2022

3 novembre 2022

conditions de l'article R. 1454-2 du code du travail sur la délivrance des documents sociaux, l'employeur étant tenu de délivrer celles en paiement des créances ou assimilées mentionnées au 2° de l'article

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CA

Rétention Administrative

63c79ae4da31367c908eb4d3

Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

L'article R142-4 du même code dispose que 'Ont accès aux données à caractère personnel et aux informations enregistrées dans le traitement automatisé mentionné à l'article R. 142-1, à raison de leurs attributions

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CA

Pôle 6 - Chambre 6

5fdba63fdd1a5f85554769e7

Appel

13 février 2019

13 février 2019

Sur le travail dissimulé : L'article L. 8221-1 du code du travail prohibe le travail totalement ou partiellement dissimulé défini par l'article L. 8221-3 du même code relatif à la dissimulation d'activité

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