AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
66878d2405d6f7f678d4958c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur l'article 700 du code de procédure civile La société [16] sera condamnée à payer la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile Sur les dépens Il convient
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Cour d'Appel
6253cd7fbd3db21cbdd93867
13 décembre 2016
13 décembre 2016
le transporteur est habilité à invoquer dans les conditions de l'article L. 5422-20 du code des transports, sont en relation avec l'objet du litige que le juge est tenu de trancher en application de l'article
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