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par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, - Signé par Madame

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CHAMBRE SOCIALE C

61625c84d64a6b1f5148762d

Appel

6 septembre 2013

Cette obligation se superpose à l'obligation générale de sécurité prévue à l'article L4121-1 (ancien article L230-2) qui impose à l'employeur de protéger la santé des salariés.

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1ère CHAMBRE CIVILE

603288c92a1d73bc65be9926

Appel

16 janvier 2018

avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile

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Chambre sociale 4-6

68df58905835300816d814f0

Appel

2 octobre 2025

public de l'article L. 122-12, alinéa 2, du Code du travail (devenu l'article L. 1224-1 du Code du travail), doit être réputée non écrite ; pour s'en prémunir EDF, GDF et leur service commun EGD avaient

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