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2 résultats pour « Article R1413-74 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE C

5fda68ed5ab10eb22562894a

Appel

4 juillet 2019

4 juillet 2019

La SAS Primetals technologies France sollicite l'infirmation du jugement : sur la compétence du juge français, ce au visa des articles 74 du code de procédure civile, L 1411-1, R 1412-1 du code du travail

Source officielle
CA

Chambre 4-2

69844b55cdc6046d47fcda35

Appel

25 avril 2025

25 avril 2025

MOTIFS DE LA DECISION Il résulte des articles R1452-1 et R1452-2 du code du travail, dans leur rédaction applicable au litige postérieure au décret n°2016-660 du 20 mai 2016, ainsi que des articles R

Source officielle