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- R141-1 du code de la sécurité sociale en sa rédaction issue du décret 2010-344 du 31 mars 2010 : Les contestations mentionnées à l'article L. 141-1 sont soumises à un médecin expert désigné, d'un

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Chambre Sociale

63c10999bf9fd47c90a13d32

Appel

12 janvier 2023

-79 du code de la santé publique, l'expert est, dans tous les cas, choisi parmi les médecins spécialistes ou compétents pour l'affection considérée

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1ère Chambre

603415ce552e0a059ef8dff0

Appel

7 février 2017

du 13 Décembre 2016 ARRÊT : contradictoire, prononcé publiquement le 07 Février 2017 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANTE : SA SAFER BRETAGNE

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5e chambre Pole social

679331d231df9338379d277d

Appel

23 janvier 2025

Selon l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure ( devant les juridictions sociales) est orale.

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Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2fa

Appel

23 juin 2011

L. 2141-1 et 2 du Code de la Santé Publique or, la notion de prise en charge, s'agissant de disposition du Code de la Sécurité Sociale s'entend du remboursement et les textes cités qui relèvent du Code

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Chambre 4-6

67134bce208351cec6586443

Appel

18 octobre 2024

Il résulte de l'application combinée des dispositions des articles L.5000-3 et L. 5542-48 du code des transports et R. 221-13 du code de l'organisation judiciaire (remplacé par l'article R211-3-5), dans

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Pôle 2 - Chambre 5

5fca30851891e789c2db1c31

Appel

24 novembre 2020

1343-2 du code civil.

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