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3 résultats pour « Article R1413-61-1 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

1ère Chambre

603415ce552e0a059ef8dff0

7 février 2017

7 février 2017

[Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Bertrand FAURE de la SELARL JURIS'ARMOR, avocat au barreau de SAINT-BRIEUC INTIMÉE : Mme [Z] [F] née le [Date naissance 1] 1961 à [Localité

Source officielle

Cour d'Appel

6253cbc3bd3db21cbdd8e2fa

23 juin 2011

23 juin 2011

41 modifiant l'article L. 162-1-7 du code de la Sécurité Sociale.

Source officielle

5ème chambre sociale PH

642d14b0cb8fa004f57da271

4 avril 2023

4 avril 2023

, la somme de 5.000 euros au titre de l'article 700 de code de procédure civile, - le condamner entiers dépens.

Source officielle