Cette prétention a été rejetée au visa de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution qui fait défense au juge de l'exécution de modifier le dispositif de la décision de justice qui sert

L256-4 du code de la sécurité sociale et qu'en outre les dispositions de l'article 1343-5 du code civil sont inapplicables devant la juridiction du contentieux général de la sécurité sociale, - sur

Ville de [Localité 3] à lui payer 3000€ en application de l'article 700 du code de procédure civile et les dépens de première instance et d'appel avec recouvrement conformément aux dispositions de l'article

cause, la société Financière Sofic de toutes ses prétentions, vu l'article 1382 du code civil et l'arrêt définitif rendu par la cour d'appel d'Aix-en-Provence le 9 octobre 2008 ; - reconventionnellement

R142-27 du Code de la sécurité sociale et par voie d'huissier conformément à l'article 670-1 du Code de procédure civile ; - Rejeté toutes les demandes de [N] [C] ; - Condamné [N] [C] à payer 1 000

[K] la somme de 2.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens.

mesure où cela est susceptible d'emporter des conséquences juridiques et constitue une prétention L'application de l'article R121-5 du code des procédures civiles d'exécution et l'article 514-3 du code

En application de l'article R147-11 du même code ( version en vigueur du 01 janvier 2016 au 29 avril 2023) : Sont qualifiés de fraude, pour l'application de l'article L. 114-17-1, les faits commis dans

-2, L223-2, R-121-18, R121-1, alinéa 2 du code des procédures civiles d'exécution et les articles 122, 696 et 700 du code de procédure civile, l'article 1343-5 du code civil, l'article L218-2 du code de

R141-5 du Code de la Sécurité Sociale et ne faisait pas courir le délai de recours de deux mois prévu à l'article R142-1 du Code de la Sécurité Sociale.» étant précisé que l'article R 141-5 du code de

de l'article 700 du code de procédure civile, en sus des entiers dépens.

[Z] la somme de 2000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la société Eurotitrisation aux dépens.

2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile.

700 du code de procédure civile, - rappelé que le jugement bénéficie de droit de l'exécution provisoire, - rappelé que par application des dispositions de l'article R121-15 du code des procédures

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné la SARL [4] aux dépens.

par la société contrôlée, Attendu que d'autre part, en application de l'article R142-4 du code de la sécurité sociale, les décisions de la commission de recours amiable doivent être motivées en fait

R1412-1 du code du travail.

Par conclusions du 22 avril 2025, Mme [D] demande à la cour, au visa des articles R211-3, R121-7, L121-2 du code de procédures civiles d'exécution et 1324 du code civil, de : - déclarer recevable son