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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 4-6
5fd9188591d093b422ebe783
12 juin 2020
700 du code de procédure civile, - condamner la Sarl Service d'Ambulances [Localité 5] aux entiers dépens de première instance et d'appel, sur le fondement de l'article 696 du code de procédure civile