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2 résultats pour « Article R1333-62 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Cour d'Appel

6253cc56bd3db21cbdd8fce2

11 octobre 2012

11 octobre 2012

à même d'y apporter une réponse ; que dans un domaine très voisin, l'article R133-3 du code de la sécurité sociale fait obligation à l'opposant à contrainte, sous peine d'irrecevabilité de son recours

Source officielle

Cabinet C

63da1391b78bc005de6cd004

26 janvier 2023

26 janvier 2023

l'article R1334-31 du code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française, l'article LP 4333-1 du code de l'environnement de la Polynésie française (ancien article LP 200-2 du code de l'environnement

Source officielle