Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sociale
627f48ec551627057d32e0fc
12 mai 2022
12 mai 2022
des soins, > sur les séjours 44, 117 et 123 (désaccord sur la date de fin de séjour) qu'au visa des articles L1110-5, R1112-58, R4127-32 du code de la santé publique, l'espacement de 24 à 48 heures
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
60322d083189c763d7e02660
30 mars 2018
30 mars 2018
L.1432-1 du code de la santé publique) et l'article L.162-22-18 du code de la sécurité sociale a créé une commission administrative à caractère consultatif, appelée « commission de contrôle », composée
Source officielleCabinet C
63da1391b78bc005de6cd004
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'article R1334-31 du code de la santé publique ne s'applique pas en Polynésie française, l'article LP 4333-1 du code de l'environnement de la Polynésie française (ancien article LP 200-2 du code de l'environnement
Source officielle1re chambre civile
69612704cdc6046d47c28a0b
6 janvier 2026
6 janvier 2026
Ainsi, en application de l'article L 1336-1 du code de la santé publique, les activités impliquant la diffusion de sons à un niveau sonore élevé, dans tout lieu public ou recevant du public, clos ou ouvert
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6719e5015857dd64cbdaa590
23 octobre 2024
23 octobre 2024
[B] [E], intimés, invitent la cour, au visa des article 9 de la loi du 10 juillet 1965, 55 du décret du 17 mars 1967, 544 et 651 du code civil, et R1336-5 du code de la santé publique, à : - confirmer
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