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3 résultats pour « Article R1331-66 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre 3-3

5fd9617a7455be4c7467309c

13 février 2020

13 février 2020

- Sur la non restitution des chèques : Les intimés reprochent à la CEPAC d'avoir violé les dispositions des articles R131-46 et R131-47 du code monétaire et financier en ne restituant pas les

Source officielle

Cour d'Appel

6253ccefbd3db21cbdd91c15

3 novembre 2014

3 novembre 2014

de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Chambre sociale TASS

69725e36cdc6046d4750879c

21 janvier 2026

21 janvier 2026

Il relève ensuite l'incompétence du signataire de la contrainte critiquée au visa de l'article L. 221-1 du code des relations entre le public et l'administration et fait grief à l'organisme de ne pas justifier

Source officielle