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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale
631c2b50bd7923fcb00afb6d
7 septembre 2022
7 septembre 2022
Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations
Source officielleChambre sociale
64534c7c37f394d0f8f66539
3 mai 2023
3 mai 2023
, la condamner aux entiers dépens (article 696 du code de procédure civile).
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6431063328558704f52e68fd
7 avril 2023
7 avril 2023
Mais en application de l'article R142-17-2 du code de la sécurité sociale en vigueur depuis le 1er janvier 2019 ici applicable, lorsque le différend porte sur la reconnaissance de l'origine professionnelle
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA02440_20251106
6 novembre 2025
6 novembre 2025
consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers prévue méconnaît l’objectif de modération qui résulte des articles L. 101-2, L. 151-4 et L. 151-5 du code de l’urbanisme.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
67f9f3bda6be9c926c7caaf7
11 avril 2025
11 avril 2025
Zone N correspond aux zones naturelles et forestières au sens de l'article R123-8 du code de l'urbanisme et que les constructions y sont interdites, excepté certaines installations à vocation de service
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
61631218615c943a65e0434e
21 octobre 2010
21 octobre 2010
-condamner Madame [M] au paiement de la somme de 4000 euros en application de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
6162678812fe6a3e85a6c85e
30 janvier 2014
30 janvier 2014
SUR CE Recevabilité Conformément à l'article R13-49 alinéa 1 du code de l'expropriation, l'appelant doit à peine de déchéance, déposer ou adresser son mémoire et les documents qu'il entend produire
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
63b546f8c9018405dfcaad9b
3 janvier 2023
3 janvier 2023
L'affaire a été mise en délibéré au 3 janvier 2023 par mise à disposition au greffe par application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cca6bd3db21cbdd90d3b
27 novembre 2013
27 novembre 2013
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle1ère Chambre
644b6369c51457d0f882dbf3
27 avril 2023
27 avril 2023
[K] à payer à la SAFER BFC une somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; CONDAMNER M. [K] aux entiers dépens de première instance et d'appel.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60366437d90e04058f341494
30 octobre 2015
30 octobre 2015
000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.
Source officielleCh.sociale-protec.sociale
69737b3acdc6046d476bc3a9
22 janvier 2026
22 janvier 2026
[U] une somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
60358d53a8845fb21a0152da
1 avril 2016
1 avril 2016
que la garantie édictée par l'article 5 in fine est hors de propos.
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
603504a827f65c31c9856ee5
1 juillet 2016
1 juillet 2016
et R123-23 du code de la consommation, des articles 1116, 1147, 1184, 1382, 1792 et suivants du code civil et de l'article L241-1 du code des assurances, de : -confirmer en toutes ses dispositions le
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
616246c4af0a1de0eb1b6521
7 mai 2014
7 mai 2014
1382 du Code civil, Condamner les sociétés Monoprix et RREEF à la société SAGA la somme de 8 000 euros sur le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile, Les condamner in solidum
Source officiellePôle 4 - Chambre 7
68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de la demande d'autorisation de défrichement prévue par l'article L 311-1 du Code Forestier.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDEc/SPIE BATIGNOLLES SUD OUEST
60377992bb0f7555522f306d
19 mars 2015
19 mars 2015
Si les dispositions de l'article L461-5, 3éme alinéa du code de la sécurité sociale prévoient que le praticien établit en triple exemplaire et remet à la victime un certificat indiquant la nature de la
Source officiellePôle 2 - Chambre 2
615e0d06c25a97f0381f4b6f
17 octobre 2014
17 octobre 2014
(c) ; article II, 4 ; article III, 1. (e) (h); article III, 3. (a) (b) ; article V, 5. (a)(b) ; article VI, 1. ; article VII, 1. (l) ; article VIII, 9. (a) ; article IX, 1.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6162700718eff35429d864f6
25 septembre 2013
25 septembre 2013
les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02540_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En ce qui concerne le moyen tiré de la méconnaissance de l'article R. 111-5 du code de l'urbanisme : 17.
Source officiellePage 1 sur 2