Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre Commerciale
69eafedacdc6046d47579143
23 avril 2026
23 avril 2026
[I] [M] aux dépens prévus à l'article 695 du code de procédure civile et les a liquidés conformément à l'article 701 du code de procédure civile. 6. M.
Source officielle2e chambre 2e section
60336ff6c4da81244719cb49
15 juin 2017
15 juin 2017
Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
65a0eb4e5bbe450008b2cdf6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Les articles L 123-12 à L 123-28 et R123-72 à R123-209 du code de commerce imposent aux commerçants personnes physiques et personnes morales la tenue d'une comptabilité donnant un image fidèle du patrimoine
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
61627779a2bc6369e8386da1
26 février 2014
26 février 2014
à ce que soutient Mme [N] veuve [Z], cette demande, nouvelle en appel, est néanmoins recevable en vertu de l'article 566 du code de procédure civile comme constituant la conséquence ou le complément des
Source officielleChambre Commerciale
6610e5e474ef9f00086f64ea
4 avril 2024
4 avril 2024
R123-94 et suivants du code de commerce. ***** 31.
Source officielle2ème Chambre
DCA_21NT02563_20230707
7 juillet 2023
7 juillet 2023
En vertu de l'article L. 236-3 du code de commerce, la fusion-absorption entraîne la dissolution sans liquidation de la société absorbée et opère la transmission universelle de son patrimoine à la société
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fdc7e1fee3fa4a15c77044c
21 novembre 2018
21 novembre 2018
Romero comme ne respectant aucune des dispositions de l'article 220 du code de procédure civile ; ' les factures CEGLA, ICGA, CHEVALIER CONSERVATION, BULTHAUP, LEROY MERLIN, BHV, K PAR K, MOURET comme
Source officielle