Elles se réfèrent aux dispositions nouvellement introduites aux articles L12 et R13 du code des pensions civiles et militaires, admises par le conseil constitutionnel en sa décision No2003-483 du 14 août

Aux termes également de l'article L.1225-25 du code du travail, à l'issue du congé parental d'éducation ou de la période de travail à temps partiel ou dans le mois qui suit la demande motivée de reprise

Par acte du 7 mai 2013, Monsieur [Q] a assigné son conjoint en divorce sur le fondement des articles 233 et 234 du code civil et a formulé une proposition de règlement des intérêts pécuniaires et patrimoniaux

Selon l'article R142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure ( devant les juridictions sociales) est orale.

du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages

du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages

du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages

du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages

du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages

du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages

du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages

[F] [J] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.

[L] [K] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens .

[Y] [H] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.

[B] [K] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.

[V] [U] de ses demandes, dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et l'a condamné aux dépens.

du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages

450 du code de procédure civile