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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre 1-9
68676bdbfdaf41a8356be67b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
En application de l'article R121-1 du code des procédures civiles d'exécution, «'Le juge de l'exécution ne peut ni modifier le dispositif de la décision de justice qui sert de fondement aux poursuites,
Source officielle5e chambre Pole social
679331d231df9338379d277d
23 janvier 2025
23 janvier 2025
L141-1 et R141-1 du code de la sécurité sociale n'ont pas lieu de s'appliquer puisque à la date de la mise en demeure, aucune demande d'expertise n'était solllicitée ; à la lecture des pièces communiquées
Source officielle2e chambre 2e section
60336ff6c4da81244719cb49
15 juin 2017
15 juin 2017
Selon l'article 274 du Code civil, le juge décide des modalités selon lesquelles s'exécutera la prestation compensatoire en capital ; celles-ci sont limitativement prévues par la loi et l'article 275 du
Source officielleChambre Sociale
637dc84f14982305d4c201c0
13 octobre 2022
13 octobre 2022
SUR QUOI, Il résulte des articles L. 142-1 et R. 142-1 du code de la sécurité sociale pris dans leur version applicable à l'espèce que le recours gracieux devant la commission de recours amiable constitue
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
6528dfb9aaebb88318fda782
12 octobre 2023
12 octobre 2023
L'article L. 1132-1 du code du travail dispose qu' 'aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, telle que définie à l'article 1er
Source officielle3e Chambre B
6034875b6af50474ba9790c2
24 novembre 2016
24 novembre 2016
Sur la nullité du contrat pour violation de dispositions du code de la consommation ou pour dol: En vertu de l'article L111-1 du code de la consommation, dans sa version en vigueur au 13.3.2010 : '
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fec
24 juin 2015
24 juin 2015
du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fef
24 juin 2015
24 juin 2015
du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe9
24 juin 2015
24 juin 2015
du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages
Source officielleChambre civile 1-6
68709b72123db6632de31644
10 juillet 2025
10 juillet 2025
678 alinéa 1 du code de procédure civile ont été respectées.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fed
24 juin 2015
24 juin 2015
du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1feb
24 juin 2015
24 juin 2015
du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe3
24 juin 2015
24 juin 2015
du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fea
24 juin 2015
24 juin 2015
du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fee
24 juin 2015
24 juin 2015
du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe5
24 juin 2015
24 juin 2015
du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe7
24 juin 2015
24 juin 2015
relève, contrairement à ce que soutient l'appelant, du domaine du service public de la justice dont celui-ci est ainsi devenu, quoiqu'il le conteste, un usager auquel l'article L . 141-1 du code de l'organisation
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe8
24 juin 2015
24 juin 2015
qui relève, contrairement à ce que soutient l'appelant, du domaine du service public de la justice dont celui-ci est ainsi devenu, quoiqu'il le conteste, un usager auquel l'article L . 141-1 du code de
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
603705d6fae4fba09dfa1fe4
24 juin 2015
24 juin 2015
du code du travail, ainsi que l'article 225-3 du code pénal, est défini par son article 2 qui énonce : ' 1° Toute discrimination (.....) est interdite en matière de protection sociale, de santé, d'avantages
Source officiellePôle 2 - Chambre 3
60336d8a20bb1b21fcb9cdb6
19 juin 2017
19 juin 2017
L.351-8 § 1° et L.161-17-2 alinéa 1er Code de la Sécurité Sociale.
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