AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Avis
CADA:20172216
5 octobre 2017
5 octobre 2017
R131-7 du code de l'éducation selon lequel « lorsque l'enfant a manqué la classe sans motif légitime ni excuse valable au moins 4 demi-journées dans le mois, le directeur d'école réunit les membres concernés
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Chambre 1-9
68676bdbfdaf41a8356be67b
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[X] à verser à maître Beuvelot Juliette la somme de 2 000 € au titre des articles 700 du code de procédure civile et 37 de la loi du 10 juillet 1991 ainsi qu'aux entiers dépens de l'instance.
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