Le 14 septembre 2022, la société ENEAL a transmis une note en délibéré concluant à l'irrecevabilité de l'appel interjeté par Mme [C] [J], en application de l'article R121-20 du code des procédures civiles

L121-1 et suivants, R121-3 et suivants du code de la consommation, R261-30 et L271-1 du code de la construction et de l'habitation, 1109 et suivants du code civil, de : - à titre principal,

de relogement effectuée en application de l'article L. 442-4-1 du code de la construction et de l'habitation n'a pas été suivie d'effet du fait du locataire ou lorsque ce dernier est de mauvaise foi.

L. 113-1 du code des assurances).

et la remise en état en l'état antérieur de la parcelle cadastrée n°[Cadastre 1] ; elle agit sur le fondement de l'article L480-14 du code de l'urbanisme et conclut à la violation du plan local d'urbanisme

R. 111-14-2 à R. 111-14-8 du code de la construction et de l'habitation ; - il méconnaît les dispositions de l'article UD 14 du règlement du plan local d'urbanisme dès lors que le coefficient d'occupation

Or, l'article R151-21 du code de l'urbanisme dispose dans son dernier alinéa : 'Dans le cas d'un lotissement ou dans celui de la construction, sur une unité foncière ou sur plusieurs unités foncières contiguës

Le formulaire fait indifféremment référence à l'article L 121-25 du Code de la Consommation et à l'article L 271-1 du Code de la Construction et de l'Habitation, ceci en caractère plus petits.

700 du Code de procédure civile.

M&M Construction et Renovation du Bâtiment la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, - dire que toute action à l'égard de la S.A.R.L.

Elle recherche, au visa des articles 1792 et suivants du code civil et L111-24 du code de la construction et de l'habitation, la responsabilité des constructeurs et celle du contrôleur technique intervenus

articles 1134, 1147 et 1184 du code civil applicables au présent litige et des articles L.251-1 à L.251-9 du code de la construction et de l'habitation, en ces termes, de : - recevoir les sociétés Ufifrance

le juge de l'expropriation, seul le dépôt d'un dossier étant prévu par l'article R 12-5-1 ; que l'article R 12-5-3 du code de l'expropriation n'imposait que d'envoyer une demande par lettre recommandée

la Convention européenne des droits de l'homme, des articles 528, 555, 1240 du code civil, des articles 2, 4, 5, 16, 55, 56, 112, 118,119,120, et 132, 514, 514-1, 517-1 et 753 du code de procédures civiles

Par dernières conclusions notifiées au greffe le 14 janvier 2025, la société Laplace Henry, et la SCP BTSG demandent à la cour de : Vu l'ancien article 1382 du code civil ou le nouvel article 1240 du

L 213-4-1 du code de l'urbanisme.

R156-1 du code de la construction et de l'habitation, lequel précise que la surface habitable ne tient pas compte des parties des locaux d'une hauteur inférieure à 1,80 mètre, - la maison dispose d'un

- Condamner le syndicat des copropriétaires à payer à la SCI La Garenne Onze la somme de 10.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.