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R123-231 et A123-81 du code de commerce et des articles L1262-2-1 et suivants du code du travail, demandent à la cour de : - rejeter l'exception d'incompétence soulevée pour la première fois en cause

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 7

686766f67c03803a32c2716f

Appel

3 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle

1re chambre civile

69e85e65cdc6046d47196137

Appel

21 avril 2026

L 128-1 à L128-3 et 128 et R 128-1 à R128- 4 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

62873313c1d4e9057d612d93

Appel

19 mai 2022

SUR CE, LA COUR - Sur la recevabilité des conclusions Aux termes de l'article R311-26 du code de l'expropriation modifié par décret N°2017-891 du 6 mai 2017-article 41 en vigueur au 1 septembre 2017

Source officielle

1re chambre 1re section

625fa59c8361df277dc59a18

Appel

19 avril 2022

[H] [L] [N] la somme de 30 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -condamner ladite société aux entiers dépens.

Source officielle