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Selon l'article R145-2 du code de commerce les éléments mentionnés aux 1° à 4° de l'article L145-33 dudit code s'apprécient dans les conditions fixées aux articles R145-3 à R 145-11.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cd77bd3db21cbdd93736

Appel

24 novembre 2016

700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 7

686766f67c03803a32c2716f

Appel

3 juillet 2025

450 du code de procédure civile

Source officielle

1re chambre civile

69e85e65cdc6046d47196137

Appel

21 avril 2026

L 128-1 à L128-3 et 128 et R 128-1 à R128- 4 du code de la construction et de l'habitation.

Source officielle

CHAMBRE 2 SECTION 1

603216a4f1e9e94e565864c1

Appel

19 avril 2018

code civil dès lors qu'ils seront dus au moins pour une année entière. ; - condamner la société d'exploitation du [Adresse 1] à lui payer la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

68df5bcccf4e7f1c37e1cbc5

Appel

2 octobre 2025

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

Source officielle

Pôle 5 - Chambre 7

5fca764942cda663924a7c1e

Appel

8 octobre 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle

Cour d'Appel

6253cddabd3db21cbdd94b95

Appel

8 octobre 2020

450 du code de procédure civile

Source officielle