fonction de greffier en application de l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire. *************************

R155 du code de procédure pénale, de les produire dans une instance civile, dès lors que l'enquête dont s'agit est achevée.

-34 du code de commerce, des articles R145 et suivants du code de commerce, de : - réformer le jugement du juge des loyers commerciaux en date du 7 septembre 2015 et statuant de nouveau : - dire et

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euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société Levieux et son assureur la société Axa de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

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l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.