450 du Code de Procédure Civile

Vu les dernières écritures signifiées le 28 juin 2017 au terme desquelles la société Eden Baby Park, [M] [D] et [X] [U] demandent à la cour de : Vu l'article 1382 du Code Civil, Vu l'article 32-1 et

Réserve les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile.

Selon ses conclusions remises par voie électronique le 2 décembre 2024, elle demande à la cour, au visa des articles L.145-33 et L.145-34 du code de commerce, des articles 1134 et suivant anciens du code

L 145-40-2 et R 145-35 du code de commerce, applicables au contrat conclu ou renouvelé postérieurement au 1er septembre 2014, voire pour l'article R145-35 postérieurement au 5 novembre 2014.

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Sur les dépens et les demandes au titre de l'article 700 du code de procédure civile138 *** FAITS ET PROCÉDURE 1.La Cour est saisie, sur renvoi après cassation (Cass.

l'application des articles L 322-3 à L 322-6 du dit code - leur usage effectif à la date définie par ce texte.

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de la société EM2C, sur celui de l'article 1792 du Code Civil.