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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e Chambre
615e0e5ac25a97f0381f5555
5 février 2015
de l'article 700 du code de procédure civile.
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Chambre 1-3
680c6dc1fe1a38d696f20f74
25 avril 2025
& Santé la somme de 1 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Cour d'Appel
6253cd5fbd3db21cbdd931df
28 avril 2016
Pertinance dans le boni de liquidation de sorte que la créance de la société assurances Pertinance sur la société Motillon assurances est bien née ; - que si le fondement invoqué de l'article R121-22
Pôle 6 - Chambre 12
6163514da2ead9ed860b6eec
23 juin 2011
Ils invoquent la méconnaissance des articles 8, alinéa 1er, du décret du 12 juillet 1965 relatif aux règles de déontologie de la profession d'avocat, 416 du code de procédure civile ainsi que de l'article
1ere Chambre Section 1
69fc1de9cdc6046d47e06c70
6 mai 2026
Elles ajoutent qu'en toute hypothèse, l'exclusion de garantie prévue par l'article 27.7 des conditions générales contrevient aux exigences des article L. 112-4 et L. 113-1 du code des assurances tandis
6253cc47bd3db21cbdd8faba
13 septembre 2012
R165-23 du code de la sécurité social, l'accord de celui-ci est acquis à défaut de réponse dans le délai de quinze jours suivant la réception de la demande d'entente préalable alors que le refus de la
2ème CHAMBRE CIVILE
635b71a0b201587f74be0169
27 octobre 2022
R121-21 du code des procédures civiles d'exécution.
5fdbae384aa3048d484a5a61
8 février 2019
[C] à payer une somme de 1 500 € à la la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne dans le cadre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné M.
Chambre Sociale
627f48ea551627057d32e0de
12 mai 2022
Par jugement du 27 juin 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de Corrèze a, au visa de l'article R165-23 du code de la sécurité sociale, débouté la S.A.R.L. [5] de son recours et confirmé
615e0e5ac25a97f0381f5556
6 novembre 2014
Il est juste de condamner la CPAM à payer à OXYGENE la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
LA CAISSE REGIME SOCIAL DES INDEPENDANTS AQUITAINEc/Société SOS OXYGENE ATLANTIQUE CENTRE
61634d061c666ce2d9a48e23
1 septembre 2011
Dans ses dernières écritures, soutenues à l'audience et auxquelles il convient de se référer, la société a conclu comme suit : 'Vu l'article R165-23 du Code de la Sécurité Sociale, Vu l'Arrêté du
Pôle 4 - Chambre 8
5ffc8fe935849964ee8d3e11
5 janvier 2021
901 du Code de Procédure Civile dans la mesure où y est annexé la copie du jugement critiqué, le timbre dématérialisé, la comparution des parties conforme aux dispositions des articles 54 et 57 du Code
Avis
CADA:20164381
17 novembre 2016
APE 8430A) quelle que soit la réglementation (entreprise d'assurance, mutuelles, institut de prévoyance) et les documents prouvant que le RSI est soumis au code des assurances, code de la mutualité ou
5e chambre Pole social
627b55cc76c5d9057df8015f
10 mai 2022
en application de l'article L4632-10 du code de la santé publique.
Référés Civils
634f95fdb5afe5adfff28d51
18 octobre 2022
[C] fonde sa demande de sursis à exécution du jugement du 26 juillet 2022 sur les dispositions de l'article R121-22 du code des procédures civiles d'exécution et non sur celles de l'article 514-3 du code
62849073498a54057d102eae
17 mai 2022
La procédure et les conditions d'inscription peuvent être adaptées en fonction des dispositifs selon leur finalité et leur mode d'utilisation. » L'article R165-1 du même code précise que les produits
5fdb19830bccf7ae101a70f2
8 avril 2019
l'esprit des articles R121-3 à R121-6 du même code, même s'il réunit sur une même face l'adresse d'envoi et les modalités d'annulation de la commande, car il renseigne suffisamment les acquéreurs sur
62849076498a54057d102ec0
603716885420beb0cbe59339
11 juin 2015
700 du code de procédure civile ; Que monsieur [I] sera condamnée en outre à verser à la caisse primaire d'assurance maladie une indemnité de 2.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure
Chambre sociale
6793332732b173f45a7c8d93
23 janvier 2025
10 du décret du 08/03/2001 devront être supportées par le défendeur, en plus de l'indemnité mise à sa charge, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.