Juridiction
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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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La CAF soutient notamment, pour sa part, que, aux termes de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale, les prestations familiales sont dues à la 'personne physique' (en gras et souligné comme dans
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