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7 résultats pour « Article R124-33 Code de la justice pénale des mineurs »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Pôle 6 - Chambre 7

615e0db0c25a97f0381f4ed7

11 septembre 2014

11 septembre 2014

Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc15bd3db21cbdd8f135

Appel

28 février 2012

28 février 2012

à compter de la demande en justice conformément à l'article 1153 du code civil, - dit que les condamnations à caractère indemnitaire porteront intérêts au taux légal à compter du prononcé du jugement,

Source officielle

Sécurité sociale

5fdc539581e456779381ba56

4 décembre 2018

4 décembre 2018

470-1 du code de procédure pénale et de leur demande visant l'application de l'article 475-1 du code de procédure pénale.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc83bd3db21cbdd9057e

16 avril 2013

16 avril 2013

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle

Cour d'Appel

6253cc84bd3db21cbdd90592

16 avril 2013

16 avril 2013

travail et de l'article R311-6 du code de l'organisation judiciaire.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 4

61630e50da3e3d3066036769

17 janvier 2012

17 janvier 2012

de l'article 700 du code de procédure civile en cause d'appel au profit de M.

Source officielle

2ème CH - Section 1

67ef6af366129746fdd69c87

3 avril 2025

3 avril 2025

Il sera donc statué par défaut conformément aux dispositions de l'article 473 du code de procédure civile.

Source officielle