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3 résultats pour « Article R122-30 Code de la voirie routière »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Référés

64a7b00d3bcaf505db696639

6 juillet 2023

6 juillet 2023

Les époux [Z] demandent au premier président de la cour d'appel de Douai au visa des articles R121-22, L511-1 et suivants, R512-1 et suivants du code des procédures civiles d'exécution et des articles

Source officielle

1ère Chambre

60321575acc8a94d38752cd5

24 avril 2018

24 avril 2018

- dit n'y avoir lieu à application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

Source officielle

Pôle 4 - Chambre 7

603282fd7a5708b6c88e33c7

18 janvier 2018

18 janvier 2018

Par décret en conseil d'Etat du 10 mai 2007 a été délimité le périmètre de l'opération d'intérêt national du secteur d'Orly-Rungis- Seine-Amont au sens des dispositions de l'article R121-4-1 du code de

Source officielle