et accompagnée de toutes pièces justificatives utiles, notamment une copie du registre de l'article L 744-2 .

L'article R. 513-2 du code de la sécurité sociale prévoir que l'attributaire est soit l'allocataire, soit son conjoint ou son concubin.

Sur l'article 700 du Code de procédure civile L'équité et la situation économique respective des parties justifient qu'il soit fait application de l'article 700 du code de procédure civile dans la mesure

En application de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription. En l'espèce, M.

M [U] s'en prévaut de son côté au visa de l'article 312 du code de procédure civile.

En outre, selon les dispositions de l'article L 612-3, 'Le risque mentionné au 3° de l'article L. 612-2 peut être regardé comme établi, sauf circonstance particulière, dans les cas suivants : 1° L'étranger

L.312-2 du code de la consommation.

l'article 699 du Code de Procédure Civile.

500 euros à titre de dommages et intérêts et celle de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

à voir déclarer irrecevable cette demande de la banque, comme prescrit par l'article 954 du code de procédure civile.