L. 115-3 du code de l'action sociale et des familles.

n'est pas celle définie aux articles R 121-8 à R121-10 du code des procédures civiles d'exécution (anciennement articles 13 et 14 du décret du 31 juillet 1992) applicables devant le juge de l'exécution

l'article R123-14 du code de l'organisation judiciaire, auquel la minute de la décision a été transmise par le magistrat signataire.

saisie, une somme à caractère alimentaire d'un montant égal au montant forfaitaire, pour un allocataire seul, mentionné à l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles.».

Elle considère que les écritures comptables recèlent de graves irrégularités (articles L210-1, L123-12, L123-14, R123-173, R123-174, R123-76 et L241-3 du code de commerce) en ce que : -les prestations

à l'article L. 262-9 du code de l'action sociale et des familles, dus au bénéficiaire de la mesure.

Vu l'article 700 du code de procédure civile ; Vu l'article 699 du même code ; PAR CES MOTIFS statuant publiquement, par décision réputée contradictoire Vu l'arrêt rendu par la cour le 30 novembre

à un taux majoré dans les conditions de l'article L.3121-22 du code.

que la Société Cofinfo réplique qu' aucun mémoire n'était nécessaire pour saisir le juge de l'expropriation, seul le dépôt d'un dossier étant prévu par l'article R 12-5-1 ; que l'article R 12-5-3 du code

conformément à l'article L. 452-2 du code de la sécurité sociale ; - condamné la société [12] à rembourser à la caisse le capital représentatif de majoration de rente servie à la victime en application

la société Le Jardin Etoilé et la société [Adresse 3] demandent à la cour de : Vu l'article 1382 du Code civil, Vu le principe relatif à la responsabilité in solidum des dirigeants (et associés) en

K..., Arthur M..., les sociétés GMF et MAIF à verser à la société V... une indemnité de 10.000€ par application de l'article 700 du Code de Procédure Civile de première instance et d'appel.

[L] au paiement des frais de recouvrement et ce en application des dispositions des articles R 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.

768-5° du code de procédure pénale, la présente décision sera mentionnée au casier judiciaire, qu'elle fera l'objet à la diligence du Greffier des publicités prévues à l'article R621-8 du code de commerce

L 351-11 du code de la sécurité sociale, - fixer à 806 400 euros l'indemnisation des frais passés de tierce personne sur la base d'un tarif horaire de 12 euros et de 400 jours par année, - attribuer

L. 241-9 du code de l'action sociale et des familles ; 9° Aux décisions du président du conseil départemental mentionnées à l'article L. 241-3 du même code relatives aux mentions ' invalidité ' et ' priorité

à l'article L311-8 du code de la consommation'; à défaut, que la société Cofidis a commis une faute entraînant la privation de son droit au remboursement du capital par les concluants'; 32. -

4,5 et 6, -article 6 : actions et parts sociales et biens autres.