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3 résultats pour « Article R1142-63-24 Code de la santé publique »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

Chambre Sociale

627f48ec551627057d32e0fc

12 mai 2022

12 mai 2022

des soins, > sur les séjours 44, 117 et 123 (désaccord sur la date de fin de séjour) qu'au visa des articles L1110-5, R1112-58, R4127-32 du code de la santé publique, l'espacement de 24 à 48 heures

Source officielle

Chambre 1-6

67ac3e115a940b7d9cd969d4

23 janvier 2025

23 janvier 2025

part au sens de l'article L 1142 ' 1§1 du code de la santé publique.

Source officielle

Pôle 2 - Chambre 2

6032273194c52e5e3d6974d6

5 avril 2018

5 avril 2018

Selon conclusions notifiées par voie électronique le 19 juillet 2016, l'ONIAM demande à la cour, au visa des articles L. 1142-1 et suivants du code de la santé publique et 1147 du code civil, de : -Réformer

Source officielle