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Sécurité sociale

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7 mai 2013

[Localité 4], appelante succombant en son recours, doit être dispensée du paiement du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS Statuant publiquement par

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CA

Chambre sociale TASS

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Appel

15 janvier 2025

L815-11 et L815-12 ; R115-6 et R115-7 du Code de la Sécurité Sociale, a fait à Monsieur [K] [V] une stricte mais exacte et juste application des dispositions en vigueur en matière d'Allocation de Solidarité

Source officielle

Chambre Sociale

66a33c3f02a12a235bae6e8e

25 juillet 2024

[W] a contesté cette décision le 22 février 2018 en sollicitant la mise en 'uvre d'une expertise médicale au sens de l'article L.141-1 du code de la sécurité sociale.

Sécurité sociale

616301504c6681071edf67db

26 juillet 2011

le demande l'intimée ; Attendu que l'appelante succombant en son recours doit être dispensée du droit prévu à l'article R144-10 du code de la sécurité sociale ; PAR CES MOTIFS La Cour,

Cour d'Appel

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7 juillet 2009

L'équité ne commande pas de faire application des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile. Vu l'article R144-10 du Code de la sécurité sociale.

Cour d'Appel

6253cb65bd3db21cbdd8d610

1 février 2011

L'article R141-1 du code de la sécurité sociale précise que les contestations mentionnées à l'article L141-1 sont soumises à un médecin-expert désigné, d'un commun accord, par le médecin traitant et le

Cour d'Appel

6253cc35bd3db21cbdd8f77d

9 mai 2012

R144-10 du code de la sécurité sociale : Attendu que Mme FERIDE qui succombe à hauteur de cour doit être déboutée de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure ; que l'équite commande

4ème Chambre Section 3

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13 juillet 2023

Se fondant sur les articles L141-1 et suivants, R141-1 et suivants, L142-10-1 et suivants et R141-7 du code de la sécurité sociale, il reproche à l'expertise du docteur [Y] du 5 juin 2019 d'être frappée

Cour d'Appel

6253cd06bd3db21cbdd920d0

24 février 2015

Perdant son recours, la société Tenneco Automotive France être condamnée au paiement du droit d'prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10èmedu montant

Cour d'Appel

6253cc9ebd3db21cbdd90b5f

24 septembre 2013

X..., ès qualités de mandataire liquidateur de la société Thomson Angers ; Par application des dispositions de l'article R144-10 al 2 du code de la sécurité sociale, M.

Cour d'Appel

6253cd42bd3db21cbdd92ca4

5 janvier 2016

X... doit être condamné au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel prévu à l'article L 241-3 du

1ere Chambre sect.Civile

65a8d63be12c85000874b05c

16 janvier 2024

R111-2 du code de la sécurité sociale n'est pas applicable en matière d'ARE.

Cour d'Appel

6253ccf9bd3db21cbdd91e08

30 décembre 2014

Perdant son recours, la société Randstad doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant

Cour d'Appel

6253cd40bd3db21cbdd92c4c

8 décembre 2015

MOTIFS DE LA DÉCISION, En application des dispositions des articles R. 142-17 ; R 142-20 et R. 142-20-1 du code de la sécurité sociale et des articles 931 et 946 du code de procédure civile, en matière

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d1c

25 novembre 2014

Perdant son recours, la société Transports Groussard doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème

Cour d'Appel

6253cdc2bd3db21cbdd94680

16 janvier 2019

Il convient de rappeler qu'en application des dispositions de l'article R 144-10 du code de la sécurité sociale, la procédure devant une juridiction des affaires de sécurité sociale est gratuite et sans

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d12

25 novembre 2014

Perdant son recours, la société ADECCO doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

60365cd827b00cbd4b1689ed

5 novembre 2015

Il est rappelé qu'il n'y a pas lieu de statuer sur les dépens, la procédure en matière de sécurité sociale étant gratuite et sans frais en application de l'article R144-10 du code de la sécurité sociale

Cour d'Appel

6253ccf3bd3db21cbdd91d13

25 novembre 2014

Perdant son recours, la société Charal doit être condamnée au paiement du droit d'appel prévu par l'article R144-10 alinéa 2 du code de la sécurité sociale lequel ne peut excéder le 10ème du montant mensuel

Chambre sociale

62c7cae5cb8dca058e3e7e98

7 juillet 2022

de la sécurité sociale.