AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3 octobre 2024
3 octobre 2024
[B] et doit conduire à écarter toute indemnisation au titre de la solidarité nationale, en application de l'article L. 1142-1 II du code de la santé publique.
Source officielle